Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 17/10/1996

M. Germain Authié demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser dans quel but a été réinstauré le droit de timbre en matière de présentation de requêtes et de recours devant les juridictions administratives. S'il s'agit d'un motif budgétaire peut-il faire connaître le produit correspondant au cours du dernier exercice budgétaire ainsi que la raison pour laquelle les administrations ne sont pas dispensées de timbrer comme c'était le cas avant les précédentes suppression et réinstauration du droit de timbre ? S'il s'agit d'un motif d'ordre juridictionnel, peut-il lui faire savoir la nature exacte de ce motif ?

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/02/1997

Réponse. - La loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 a supprimé les dépens devant les juridictions administratives dont l'accès, compte tenu de l'absence de ministère d'avocat obligatoire dans la majorité des affaires, était depuis lors totalement gratuit. Cependant, devant la forte augmentation, ces dernières années, des litiges portés devant les juridictions administratives, l'article 44 de la loi de finances pour 1994 a institué un droit de timbre de 100 francs afin, d'une part, de dissuader les requérants de déposer des requêtes dont l'enjeu ou les chances de succès ne justifieraient pas le paiement de la somme symbolique de 100 francs et, d'autre part, de tempérer les flux de contentieux répétitifs, et notamment les recours-pétition, formés par un très grand nombre de requérants sur la base de requêtes types. Ce droit de timbre n'a pas porté atteinte au principe constitutionnel de l'égalité d'accès à la justice dès lors que la loi a prévu à l'article 1090-B III du code général des impôts que l'auteur d'un recours est exonéré du paiement du timbre fiscal lorsqu'il remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il est difficile d'apprécier, trois ans après son instauration, si ce droit de timbre a atteint le but qui lui était assigné. On ne peut nier également que cette disposition a, tout au moins dans un premier temps, alourdi le fonctionnement des greffes des juridictions administratives, compte tenu de la nécessité d'inviter les requérants qui auraient omis d'apposer un timbre fiscal sur leur requête à régulariser celle-ci, et suscité artificiellement des questions juridiques nouvelles, parfois complexes, sur le champ d'application et la portée de cette obligation. Il est toutefois prématuré de porter un jugement sur l'effet global de la réforme - positif ou négatif - quant à l'évolution des contentieux répétitifs. Dans ces conditions, il a été demandé au secrétaire général du Conseil d'Etat de dresser un bilan des conséquences de la mise en oeuvre du droit de timbre dans le courant de l'année 1997.

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