Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/10/1996
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'une Française vivant à Londres qui n'a pas revu ses enfants après leur séjour en Allemagne, chez leur père. Malgré la convention de La Haye sur les enlèvements d'enfants, cette femme n'a pas récupéré ses enfants, a perdu son droit de garde et n'est autorisée à les voir que quatre heures par mois. Suite à la parution récente de son livre Deux enfants derrière un mur, l'opinion publique a été alertée. Il espère qu'une coopération entre les ministères de la justice des pays concernés va s'établir rapidement pour résoudre des cas humains inadmissibles en Europe.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/01/1997
Réponse. - La convention de La Haye du 25 octobre 1980 a pour objet d'organiser la protection de l'enfant sur le plan international contre les effets d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et d'établir des procédures en vue de garantir le rapatriement immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle ou encore la protection du droit de visite. L'efficacité des mécanismes institués par cet instrument repose sur le devoir de coopération imparti aux Etats, à travers leurs autorités centrales. Celles-ci sont chargées d'introduire, par une procédure d'urgence, auprès de leurs juridictions nationales une action en retour de nature purement conservatoire dont l'automaticité trouve toutefois sa limite lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Le cas dont fait état l'honorable parlementaire illustre parfaitement les conséquences humaines douloureuses résultant d'une décision refusant le retour d'un enfant et n'assurant pas au parent lésé, en contrepartie, l
a reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement. La convention de La Haye, essentiellement axée sur la protection du droit de garde, n'est pas à même dans une telle hypothèse de garantir la prise en compte des intérêts du parent victime de tels agissements. La solution au conflit familial dépendra dès lors de la volonté de l'Etat requis, de ses règles de droit et du degré de sensibilisation des juges nationaux à la spécificité du contentieux international. C'est pourquoi, conscientes de ces difficultés et de certaines imperfections des instruments actuels, les autorités françaises interviennent régulièrement au sein des différentes instances internationales en charge de ces questions afin de sensibiliser leurs homologues sur ces problèmes et de parvenir à une meilleure harmonisation des droits dont résultera nécessairement une plus grande efficacité juridique.
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