Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1996

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conditions de cession d'une exploitation. Les dispositions actuelles permettent au cédant d'obtenir l'allocation de préretraite à la condition qu'il cède en totalité son exploitation à deux jeunes repreneurs. Il le remercie de lui préciser les raisons pour lesquelles il est fait obligation de trouver deux repreneurs au lieu d'un seul et s'il n'apparaît pas souhaitable de ne retenir qu'une seule candidature à la reprise.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/12/1996

Réponse. - La mesure de préretraite mise en oeuvre en 1992 et réorientée en faveur de l'installation par la loi du 1er février 1995 a pour objet de permettre en priorité à des jeunes agriculteurs de s'installer sur des exploitations libérées par des bénéficiaires de la préretraite à condition que celles-ci soient agrandies de façon à augmenter leur potentiel économique et le revenu qu'elles dégagent. Ce dispositif arrêté en concordance avec le règlement (CEE) no 2079 du conseil a été agréé par les services de la commission européenne. Certaines exploitations étant devenues très importantes, la reprise du capital social élevé par un seul jeune agriculteur apparaît particulièrement difficile en raison de son coût. C'est pourquoi, le décret no 96-696 du 8 août 1996 rend désormais possible l'installation de deux jeunes agriculteurs remplissant les conditions d'octroi des aides publiques sur une exploitation libérée par un candidat à la préretraite. Cette disposition dérogatoire arrêtée à la demande de la profession doit restée exceptionnelle. Il ne s'agit donc pas d'une obligation. L'allocation est versée pour le forfait de 30 000 francs sur le budget de la préretraite et la partie variable est financée sur le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL).

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