Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les modalités d'application de la loi no 93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Il la remercie de lui préciser les raisons qui motivent l'absence de parution du décret précisant le mode d'élection des représentants des collectivités à la commission des sites.
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La question est caduque
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