Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 17/10/1996

M. Philippe Labeyrie appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de remboursement aux entreprises de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993. Dans la réponse à sa question écrite no 16895 du 25 juillet 1996, il est fait état de 44 000 créances, représentant environ 31 milliards de francs, qui subsisteraient au 31 mai 1996 et dont le remboursement s'effectuera au rythme d'un amortissement annuel et d'un amortissement supplémentaire anticipé tenant compte des actions menées par les entreprises en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance quelles sont les modalités précises de l'attribution de cet amortissement supplémentaire anticipé, qui tient compte des actions menées par les entreprises en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des jeunes.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997

Réponse. - L'article 2 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993 codifié à l'article 271-A du code général des impôts a supprimé, à compter du 1er janvier 1993, la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée. En application de ce dispositif, certaines entreprises détiennent une créance sur le Trésor. Le décret no 94-296 du 6 avril 1994 fixe à 10 % pour 1994 et 5 % pour les années suivantes, le montant des remboursements qui seront accordés à tous les créanciers. L'article 3 de ce décret instaure un amortissement complémentaire en faveur des entreprises créatrices d'emplois. Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises qui ont, au titre du semestre précédant, soit créé des emplois nets, soit conclu des contrats d'apprentissage, ou de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans. Pour ce faire, un formulaire est adressé à la fin de chaque semestre civil, par la paierie générale du Trésor, aux bénéficiaires de chacune de ces créances. A réception du formulaire complété par l'entreprise, un accusé de réception est expédié au créancier prenant acte des informations transmises et précisant que le remboursement est de 30 000 F par salarié supplémentaire embauché. Les règlements pouvant résulter de l'augmentation soit des effectifs soit du nombre de contrats d'apprentissage ou de formation ne sont pas cumulables, le montant du remboursement complémentaire étant déterminé à partir du plus favorable de ces critères

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