Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 17/10/1996

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans, dont l'indemnité Assedic ne correspond pas aux 160 trimestres de cotisations effectivement versées au long de leurs années d'emploi. La presque certitude de ne plus pouvoir exercer une profession ainsi que la nécesité de repos et d'une indemnité correcte semblent être des arguments particulièrement importants pour que cette catégorie de chômeurs revendique le droit d'accéder au régime de préretraite. Il souhaite que les décisions envisagées puissent être rapidement concrétisées.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi de longue durée, âgés de plus de cinquante-cinq ans, percevant encore l'allocation unique dégressive, mais ne remplissant pas les conditions d'ouverture à la retraite. La situation des demandeurs d'emploi de longue durée âgés est une préoccupation constante du gouvernement qui encourage notamment l'activation des dépenses passives. Le ministre du travail et des affaires sociales se fécilite ainsi des résultats de l'accord du 6 septembre 1995 des partenaires sociaux relatif aux cessations anticipées d'activité contre embauches et de leur décision du 19 décembre 1996 de le reconduire pour les années 1997 et 1998. Les partenaires sociaux ont également pris en compte la situation des chômeurs indemnisés au titre de l'assurance chômage et ayant plus de 160 trimestres validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Le protocole d'accord du 19 décembre 1996 permet ainsi aux personnes remplissant les conditions sus-indiquées d'obtenir le versement de l'allocation unique dégressive (AUD) au taux plein qui leur a été accordée à l'ouverture de leur indemnisation, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante ans.

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