Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la culture s'il envisage des mesures en vue de limiter la projection des films violents à la télévision qui, tous les soirs ou presque, verse une dose de violence dans l'esprit des jeunes. Cette " brutalité " se retrouve dans la rue, dans l'école. Est-il sain de continuer de donner aux enfants et aux adolescents la vision de tels spectacles ? Il aimerait connaître son avis sur la proposition envisagée par certains d'interdire la diffusion à la télévision des films violents avant 23 heures.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/12/1996
Réponse. - La violence à la télévision constitue un sujet de réflexion prioritaire tant au sein des autorités européennes qu'au sein des pouvoirs publics français qui, conscients des problèmes que la relation entre les mineurs et les services de communication audiovisuelle peut engendrer, ont récemment complété les mécanismes de protection des enfants et des adolescents et s'apprêtent à prendre des mesures encore plus strictes en la matière. Au niveau européen, une recommandation du Conseil de l'Europe, ayant trait à la représentation de la violence dans les média, fait actuellement l'objet de discussions avec l'ensemble des Etats membres de cet organisme. Le Gouvernement veillera à donner à ce texte l'audience la plus large possible. Au niveau national, les articles 42 et 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication prévoient que les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent désormais saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour qu'il engage la procédure de mise en demeure à l'encontre des services autorisés et des sociétés naitonales de programme lorsqu'ils n'ont pas respecté leurs obligations en ce qui concerne la limitation de la violence et de l'érotisme dans leurs programmes. En outre, l'article 39 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille rend obligatoire la consultation du Haut Conseil de la population et de la famille sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges de France 2, de France 3 et de La Cinquième. Au plan réglementaire, le Gouvernement a récemment renforcé, dans le cadre de la refonte des cahiers des missions et des charges des chaînes du secteur public, les obligations de ces dernières pour ce qui est de la protection des mineurs. Ainsi, les sociétés France 2 et France 3 doivent désormais s'abstenir de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie et de violence gratuite. De plus, elles ne pourront diffuser entre 7 heures et 22 h 30, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des émissions, notamment des oeuvres cinématographiques, dont la représentation est interdite aux mineurs ou comprenant des scènes susceptibles de heurter la sensibilité des enfants et des adolescents. Pour les chaînes du secteur privé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'occasion du renouvellement des autorisations de TF 1 et M 6, a particulièrement veillé à ce que des dispositions supplémentaires, assurant la protection des mineurs, soient inscrites dans les nouvelles conventions. Ainsi, partant du principe qu'entre 6 heures et 22 heures, la violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits, les chaînes ont pris l'engagement de mettre en oeuvre une nouvelle classification des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qui comporte cinq degrés : la catégorie I s'applique aux oeuvres tout public, la catégorie II aux oeuvres avec certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public, la catégorie III aux oeuvres interdites au moins de douze ans en salle, la catégorie IV aux oeuvres interdites au moins de seize ans en salle et la catégorie V aux oeuvres pornographiques ou d'extrême violence. Les horaires de diffusion sont adaptés selon la classification des oeuvres, les oeuvres de catégorie III ne devant pas être diffusées avant 22 heures et celles de catégorie IV avant 22 h 30. Quant aux oeuvres de catégorie V, leur diffusion sur les chaînes non cryptées fait l'objet d'une interdiction totale. Une signalétique spécifique est adoptée au moment de la diffusion des films, lors des bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse. Ce dispositif est complété par l'obligation pour les chaînes d'avertir préalablement le public, lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement pénibles sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme. Les télévisions publiques vont d'ores et déjà appliquer ce dispositif, qui va trouver une traduction réglementaire très prochainement par une nouvelle modification de leur cahier des charges. ; d'une interdiction totale. Une signalétique spécifique est adoptée au moment de la diffusion des films, lors des bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse. Ce dispositif est complété par l'obligation pour les chaînes d'avertir préalablement le public, lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement pénibles sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme. Les télévisions publiques vont d'ores et déjà appliquer ce dispositif, qui va trouver une traduction réglementaire très prochainement par une nouvelle modification de leur cahier des charges.
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