Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la question des droits sociaux au sein de l'Union européenne. En date du 24 septembre 1996, les ministres des affaires sociales des Quinze ont définitivement dopté la directive instaurant le droit social du pays d'accueil pour les travailleurs détachés des entreprises européennes. Ce texte, approuvé par le Parlement européen en deuxième lecture et sans amendement est avant tout destiné à lutter contre le " dumping social " et à favoriser une concurrence loyale au sein de l'Union européenne. Vu l'avancée de ce dossier et compte tenu des enjeux qu'il comporte, il lui demande de quelles manières il envisage de mettre en oeuvre cette décision en France.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur la directive relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services qui a été adoptée le 24 septembre 1996 par le conseil des ministres des affaires sociales. L'honorable parlementaire souhaite connaître les modalités de mise en oeuvre de cette directive qui prévoit l'application aux travailleurs étrangers du droit social du pays d'accueil et contribue à lutter contre le " dumping social " et à favoriser une concurrence loyale au sein de l'Union européenne. Il convient d'indiquer que la France est d'ores et déjà dotée d'un dispositif juridique complet visant à régir la situation des salariés étrangers venant effectuer sur le territoire national une prestation de services pour le compte de leur entreprise étrangère, qui est très proche de celui prévu par la directive. L'article 36 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a effectivement posé le principe de l'application immédiate au salarié, détaché par une entreprise établie à l'étranger dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, des principales règles du droit français en matière de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail. Le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 a déterminé celles des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui relèvent de l'ordre public social et qui sont applicables au salarié étranger dès le premier jour de son détachement. Ainsi, on peut considérer que la logique de la législation française a été confortée par la directive susvisée et que les dispositions de cette dernière sont, dans leurs grandes lignes, d'ores et déjà effectivement applicables sur le territoire national. Il convient toutefois d'ajouter que des précisions mineures devront être apportées au dispositif français pour le rendre en tous points conforme à la directive.
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