Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 10/10/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application du décret du 6 mai 1988 relatif aux remboursements des frais de transport en ambulance ou en véhicule sanitaire léger (VSL). Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 juillet 1996 (confirmée le 1er octobre courant malgré la demande de suspension du ministère du travail et des affaires sociales) revient partiellement sur ce décret en supprimant désormais la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport en position assise occasionnés par des soins postopératoires. Certes, une telle mesure permettra peut-être à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'effectuer certaines économies, mais elle risque également de mettre de nombreuses personnes au chômage, notamment en province, où certaines sociétés d'ambulances réalisent presque tout leur chiffre d'affaires en VSL. Par conséquent, il souhaiterait savoir si une concertation avec les ambulanciers ne pourrait pas être imposée à la CNAM, afin que soit trouvée une solution satisfaisante pour tous.
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La question est caduque
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