Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté de la fédération des parents élèves et de l'enseignement public (PEEP) que soit assuré un " accueil minimum " dans les établissements scolaires en période de grève " incluant les fonctions de restauration et d'hébergement directement liés à la présence des élèves " (Bulletin Quotidien du 22 décembre 1995, page 20). Il lui demande quelle est sa réaction face à ce voeu et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens en coopération avec les syndicats d'enseignants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les parents d'élèves en cas de grève des enseignants. Dans le premier degré, les écoles maternelles et élémentaires ne disposent pas de personnels administratifs, ouvriers et de service, en particulier, pour assurer la surveillance des élèves, ce qui rend difficile l'organisation de l'accueil lorsque cette situation se présente. En effet, les agents de service, qui sont des personnels communaux placés sous l'autorité du maire, n'exercent pas de fonctions de surveillance pendant le temps scolaire. En outre, dans beaucoup d'écoles, il n'y a pas en permanence d'agents communaux en service. Il appartient au directeur d'école de rechercher des solutions pour accueillir les enfants, soit avec la participation d'enseignants volontaires, soit en obtenant de la municipalité la mise en place d'un service de garde. Toutefois, les communes ne sont pas tenues d'assurer l'accueil des élèves en cas de grève des personnels enseignants. C'est pourquoi il est demandé aux directeurs d'école, lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée, d'informer les parents suffisamment tôt afin qu'ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour garder ou faire garder leurs enfants. Par ailleurs, la gestion de la restauration scolaire dans les écoles primaires relève des services municipaux. Dès lors qu'il s'avère que ces services sont perturbés, le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de moyens pour pallier leurs absences. D'une manière générale, la continuité du service public en cas de grève est un problème qui ne peut trouver de solution dans le cadre strict de l'éducation nationale. Dans les collèges et les lycées, érigés depuis la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 en établissements publics locaux d'enseignement, il appartient au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires permettant l'accueil des élèves. A cet égard, le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié dispose que, en cas de difficulté prévue dans le fonctionnement d'un étabissement, le chef d'établissement peut prendre toute disposition nécessaire pour assurer le fonctionnement du service public. Cette compétence est notamment susceptible de s'exercer en cas de grève. Par ailleurs, si la surveillance des élèves constitue un corollaire de la mission d'éducation confiée au service public de l'enseignement, il ne va pas de soi qu'un service minimum se traduisant par la seule obligation d'accueillir et " garder " les élèves puisse permettre la réquisition de personnels enseignants. La mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives en la matière peut être laissée à la sagesse du Parlement.
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