Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 10/10/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les mesures envisagées de réduction de l'engagement de l'Etat dans le sport français par la suppression de la mise à disposition des cadres techniques-fonctionnaires auprès des fédérations sportives. L'organisation du sport français et notamment de haut niveau est le produit d'une collaboration heureuse entre les collectivités territoriales, les 165 000 associations sportives et leurs 1 250 000 bénévoles, et les fédérations au sein desquelles les 1 500 cadres techniques étaient, à ce jour, rémunérés par le ministère de la jeunesse et des sports. Cette organisation a démontré sa pertinence et son efficacité au travers des brillants résultats obtenus par la France aux Jeux olympiques d'Atlanta, contribuant singulièrement à son rayonnement. Il lui demande ainsi s'il envisage de confirmer ou de rapporter la mesure incriminée qui risquerait, à terme, de contribuer à l'effondrement de tout le mouvement sportif en France.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement tient à assurer que, contrairement aux craintes exprimées, il n'a jamais eu l'intention de mettre fin à la présence de fonctionnaires comme cadres techniques des fédérations, ni de mettre la rémunération de ces cadres à la charge de ces dernières. Ainsi que le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a eu l'occasion de le préciser, ces cadres techniques fonctionnaires sont, depuis leur mise en place en 1960, dans une situation particulière : ils sont rémunérés par l'Etat, puis " placés " auprès des fédérations sans que cette affectation corresponde à une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires (détachement, mise à disposition, disponibilité) et aux règles qui s'y rattachent. Le Gouvernement n'a eu ainsi pour seul souci que de clarifier la situation juridique et financière de ces personnels en les plaçant en détachement auprès des fédérations. Cet acte juridique - qui peut être refusé par l'intéressé - aurait conduit les fédérations à rémunérer directement les personnels détachés auprès d'elles, étant naturellement entendu que la compensation de ces charges de personnels devait être garantie sous forme de subvention sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports. Cette mesure n'avait donc aucunement pour objet de réaliser une économie budgétaire ou un transfert de charge au détriment des fédérations sportives. Les craintes suscitées par ce changement du mode de gestion des cadres techniques ont conduit le Gouvernement à écarter l'application de cette mesure dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1997 de façon à permettre au monde sportif français de trouver à son retour des jeux Olympiques d'Atlanta, après le travail accompli avant et pendant ces jeux, la sérénité nécessaire à sa cohésion et à son dynamisme.
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