Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 10/10/1996
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités d'avancement de carrière offertes aux attachés d'administration centrale en fonction dans son ministère. L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale (APAC) qui constitue en réalité un vrai concours interne ne paraît pas offrir, dans les conditions actuelles de son déroulement, toutes les garanties nécessaires d'équité et d'impartialité, en raison notamment de sa structure. Il conviendrait d'introduire dans ce concours une première épreuve écrite, corrigée sous la garantie absolue de l'anonymat suivie d'une délibération du jury et de réserver la deuxième épreuve, orale, aux seuls candidats déclarés admissibles, celle-ci ne portant que sur leurs activités professionnelles. Elle lui demande donc si cette réforme, de nature à réaliser l'égalité des chances entre les candidats à ce concours, peut être mise en place, permettant ainsi de corriger certaines dérives apparentes et d'assurer une véritable promotion interne de cette catégorie de fonctionnaire.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/12/1996
Réponse. - La garantie de l'égalité des chances entre les candidats au principalat d'attaché d'administration centrale, comme à tout autre concours ou examen professionnel, est bien sûr une préoccupation majeure en même temps qu'une obligation qui s'impose à l'administration comme aux jurys. La proposition consistant à ajouter une épreuve écrite à l'actuelle épeuve orale du principalat d'attaché d'administration centrale est, en ce sens, souvent évoquée. Il n'a cependant pas semblé indispensable de modifier cet examen professionnel pour les raisons suivantes. Il convient d'abord de rappeler les règles de composition du jury. Cette composition est en effet équilibrée : l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 1956 prévoit que le jury propre à chaque administration est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration autre que celle au titre de laquelle la sélection intervient, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. En outre, il est de pratique courante que lorsqu'un membre du jury connaît plus particulièrement un candidat, notamment parce qu'il est son supérieur hiérarchique, il s'abstient de participer directement à l'entretien, après avoir informé le président de cette circonstance. Enfin si l'on comprend bien l'intérêt d'une telle proposition, il faut rappeler que si une telle épreuve existe pour le principalat des corps d'attachés de services déconcentrés, cela tient surtout à la nécessité de procéder à une première sélection compte tenu des effectifs de ces corps, plus nombreux que ceux des corps d'attachés d'administration centrale.
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