Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 10/10/1996

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du ministère du travail du 29 mars 1996, qui prive les bacheliers professionnels de l'accès aux contrats de qualification. Cette mesure risque de rendre leur insertion encore plus difficile, alors que le nombre de ces bacheliers ne cesse de s'accroître. Ils sont également les plus durement touchés par le chômage. On les prive ainsi d'une qualification complémentaire qui leur ouvrirait davantage les portes des entreprises. Il lui demande donc dans la mesure du possible, de permettre à ces jeunes de bénéficier d'une qualification complémentaire effectivement utile.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996

Réponse. - La circulaire de la délégation à la formation professionnelle du 29 mars 1996, portant sur les conditions d'éligibilité des jeunes au contrat de qualification n'a évidemment pas modifié les dispositions de l'article 980-11 du code du travail selon lesquelles ce contrat relève de la formation continue et s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification ou ayant une qualification ne leur permettant par d'obtenir un emploi. Cette circulaire, prenant en compte l'accord national interprofessionnel du 23 juin 1995, apporte un éclairage complémentaire sur cette distinction et considère que les titulaires d'un baccalauréat professionnel, bénéficiant déjà d'une qualification professionnelle validée, peuvent accéder directement à l'emploi. Néanmoins, au cas où ces jeunes en principe non éligibles au contrat de qualification seraient confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, les délégations départementales au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (DDTEFP), saisies d'une demande d'enregistrement d'un contrat de qualification, pourront examiner, au cas par cas, la situation de l'intéressé, et, à partir des caractéristiques locales du marché du travail et des éléments d'information recueillis auprès de l'entreprise ou du jeune, considérer que le jeune est bien dans une situation particulière nécessitant une qualification complémentaire et qu'il peut en conséquence accéder au contrat de qualification. En cas de refus d'enregistrement de contrat de qualification par la DDTEFP, les recours doivent être introduits, depuis le 24 mars 1996, auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Enfin, les textes de références concernant les contrats de qualification ainsi que leur application relèvent des attributions du ministre du travail et des affaires sociales.

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