Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 03/10/1996

M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'inadéquation des critères retenus pour l'octroi d'aides aux éleveurs de la filière ovine. En effet, si la profession s'accorde à approuver la mise en place du plan de relance la concernant, il n'en va pas de même de ses modalités d'application. En effet, obligation est faite d'atteindre le seuil de 300 brebis pour bénéficier des aides à l'accroissement du cheptel et ceux de 350 brebis et 250 000 francs d'investissements pour l'octroi de celles à la construction de bâtiments d'élevage. Or, dans une région comme la Haute-Normandie la moyenne est de 53 brebis par élevage. Des risques sont donc réels de voir anéantir cette filière dans certains départements au profit d'autres plus " spécialisés ". Ce type d'élevage a sa place partout et permet bien souvent la valorisation de surfaces à moindre potentiel, un meilleur équilibre financier des exploitations et peut être facteur d'embauches. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette situation, réviser les seuils à atteindre et les fixer proportionnellement à l'effectif ovin de chacune des régions.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996

Réponse. - Constatant les difficultés que rencontre la production ovine et la dégradatation préoccupante de l'auto-approvisionnement de la France, le Gouvernement a inscrit le développement de l'élevage ovin parmi les objectifs prioritaires de la dernière conférence annuelle. Un programme de nature à favoriser le développement de l'élevage ovin a été mis en oeuvre dans des délais très brefs. Ces nouveaux efforts financiers sont concentrés sur le développement des cheptels, la spécialisation des élevages et l'installation des jeunes agriculteurs. Mais cette orientation privilégiée du programme n'implique en aucune manière une diminution des ressources mobilisées au titre des contrats de plan Etat-région, pour maintenir une activité agricole diversifiée sur l'ensemble du territoire. Au contraire, l'action de développement conduite dans le cadre du " plan ovin " vient conforter les dispositifs déjà mis en place dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Dans cet esprit, les services de l'Etat ont reçu pour instruction de veiller tout particulièrement à l'amélioration de l'efficacité des moyens engagés au titre des contrats de plan Etat-région. Les ressources attachées à ces derniers pourront d'autant mieux être mobilisées au profit des systèmes plus diversifiés ou de taille plus réduite.

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