Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question du calcul de l'allocation unique dégressive par lesASSEDIC. Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, un salarié doit avoir travaillé au moins quatre mois dans les derniers huit mois. Or, dans le cadre de certaines dispositions d'aménagement du temps de travail, des salariés, tout en travaillant à temps plein, peuvent ne faire que trente-sept heures ou trente-cinq heures ou même moins par semaine. Dans ces conditions, est-il légitime que les ASSEDIC utilisent le nombre d'heures travaillées pour calculer les droits à l'allocation unique dégressive ? En d'autres terme, est-ce que des salariés, tout en ayant travaillé quatre mois durant les derniers huit mois, mais sans effectuer 676 heures, peuvent se voir refuser le droit à l'allocation unique dégressive ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage précise dans son article 27 les périodes d'affiliation nécessaires pour ouvrir droit au versement de l'allocation unique dégressive (AUD). Cet article prévoit une première filière d'indemnisation pour les salariés ayant cotisé cent vingt-deux jours ou six cent soixante-seize heures pendant les huit derniers mois. En conséquence, dans la mesure où le règlement sus-visé précise deux seuils et utilise la conjonction " ou ", ces conditions ne peuvent être interprétées que comme ayant un caractère alternatif et non cumulatif, dans le sens le plus favorable au salarié. Il convient de rappeler en outre que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les paramètres de l'AUD actuelle et que de telles modifications sont actuellement à l'étude dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage.
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