Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 03/10/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit foncier de France (CFF). Depuis cinquante ans, cette entreprise a rempli sa mission de service public en finançant l'accession des ménages à la propriété et l'essor du parc locatif social. Cette mission va être réduite à néant par la décision de liquider et de restructurer le CFF, ce qui risque d'avoir des conséquences désastreuses sur la régulation du marché de l'accession à la propriété. La capacité productive et d'adaptation du CFF, la place importante qu'il occupe sur le marché des collectivités locales et dans la satisfaction des logements sociaux sont autant d'atouts considérés injustement comme négligeables aujourd'hui. Il en résulte une menace lourde sur l'emploi des 3 300 salariés du CFF. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter une telle situation et garantir l'emploi des salariés dont la compétence est unanimement reconnue.
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La question est caduque
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