Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de présentation au Parlement d'un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 tendant à l'élargissement du mode de saisine du Médiateur de la République.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public, dont certaines dispositions modifient la loi du 3 janvier 1973 instituant le médiateur de la République, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 septembre 1996 et renvoyé à la commission des lois.
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