Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire et en particulier sur son article 29. En effet, celui-ci prévoit que toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par des établissements ou organismes publics doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact. La procédure de ces études d'impact devait être précisée par un décret d'application. Or, à ce jour, il n'a pas encore été pris. En conséquence, il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce décret d'application.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le Gouvernement accorde un intérêt tout particulier à la présence et à la qualité des services publics dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, qu'elles soient urbaines ou rurales. Depuis la circulaire du Premier ministre du 10 mai 1993, le moratoire suspendant la fermeture des services publics en milieu rural est prorogé. Le dispositif prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 repose, d'une part, sur la mise en place de commissions et de schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics (art. 28) et, d'autre part, sur la conclusion de contrats de service public entre l'Etat et les entreprises publiques (art. 29). Les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, instaurées par l'article 28 de la loi d'orientation précitée et le décret du 11 octobre 1995, sont constituées. Elles regroupent des élus du département, des représentants des services de l'Etat, des usagers et des socioprofessionnels. Ces commissions examineront notamment les projets de réorganisation des services publics de proximité, comme le précise la note de méthode et d'information adressée aux préfets le 10 avril dernier. Par services publics, on entend, dans ce contexte, les services des établissements, organismes publics et entreprises nationales sous tutelle de l'Etat, mais aussi, avec leur accord, les services des collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les services d'associations ou d'organismes assurant des missions de services publics ou d'intérêt général. Des " contrats de service public " ou les contrats de plan des établissements publics ou des entreprises nationales devront fixer, d'une part, les obligations en matière de service rendu aux usagers et d'aménagement du territoire que l'Etat entend donner aux organismes précités et, d'autre part, les compensations financières éventuelles dues par l'Etat pour les surcoûts susceptibles de résulter de ces obligations. Le décret d'application de cet article est en fin d'élaboration. Il définira plus précisément les critères spécifiques d'évolution, les activités concernées des établissements, organismes ou entreprises publics. L'alinéa 2 de l'article 29 de la loi précitée prévoit expressément une étude d'impact préalable réalisée par l'entreprise pour toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans le contrat de plan ou le contrat de service public. Les troisième et quatrième alinéas de cet article prévoient la transmission de cette étude d'impact au préfet, autorité déconcentrée chargée de contrôler le respect par les entreprises publiques nationales de leurs obligations en matière d'aménagement du territoire. Le moratoire des services publics précité, qui constitue une mesure transitoire, est toujours en vigueur. Dans l'immédiat, en effet, il n'est pas possible d'appliquer les dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 car le décret en Conseil d'Etat n'est pas en vigueur et les négociations en cours entre les organismes et établissements publics et les entreprises nationales chargées d'un service public et l'Etat n'ont pas abouti.
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