Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des retraitées agricoles conjointes et qui doivent aujourd'hui se contenter d'une retraite de 1 400 francs par mois pour une moyenne de cinquante années de travail. Il lui rappelle que ces agricultrices ont souvent commencé à travailler dès l'adolescence pour aider les parents à relever les exploitations. Dans la période des années soixante, les agriculteurs ont dû investir pour acheter les terres et construire les bâtiments agricoles ; le confort dans les maisons d'habitation n'était pas alors la priorité. Il souligne que tous ces efforts ont permis au secteur agroalimentaire de réaliser d'énormes profits et qu'aujourd'hui les terres et les bâtiments agricoles ne représentent plus aucune valeur, faute de repreneur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence, afin que les retraitées agricoles conjointes d'exploitant puissent bénéficier d'une retraite décente, égale au moins à 75 p. 100 du SMIC.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Si elles n'ont pas opté pour le statut de coexploitant ou pour celui d'associé d'une exploitation sociétaire, les épouses d'agriculteurs, n'ayant pas d'autre activité professionnelle, sont présumées participer aux travaux. A ce titre, elles ont droit à une retraite forfaitaire (17 147 F par an). A l'heure actuelle, les conjointes participant aux travaux de l'exploitation ne peuvent benéficier de points de retaite proportionnelle que si le ménage a opté pour le partage entre époux des points acquis par le seul chef d'exploitation. Ce statut est désormais peu adapté aux aspirations légitimes des agricultrices. C'est pourquoi, le Gouvernement présentera des propositions pour améliorer la situation des intéressées. Pour l'avenir, il s'agit surtout d'encourager les conjoints qui exercent une véritable activité professionnelle sur l'exploitation à s'orienter vers un statut plus moderne reconnaissant cette activité, comme celui de coexploitant ou d'associé de société ou encore vers le statut de conjoint collaborateur d'entreprise que le Gouvernement envisage de créer. Dans cette dernière hypothèse, les agricultrices, moyennant paiement de cotisations, pourraient acquérir pour l'avenir des droits à la retraite proportionnelle, et racheter des cotisations d'assurance vieillesse pour une partie des années durant lesquelles elles ont antérieurement participé aux travaux de l'exploitation avec leur mari. Quant aux agricultrices qui sont encore en activité, mais qui du fait notamment de la proximité de la retraite, ne souhaiteraient pas opter pour les statuts de co-exploitante d'associée de société ou de conjoint collaborateur, le Gouvernement envisage également de leur ouvrir la possibilité de racheter des points de retraite proportionnelle de manière à améliorer leur retraite ultérieure. Des mesures en ce sens sont à l'étude dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Une mission temporaire de six mois sur les retraites agricoles a été confiée par le Premier ministre à M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, afin de faire le point notamment sur l'amélioration des pensions des agricultrices. Enfin, en ce qui concerne les conjointes qui sont déjà à la retraite, l'article 125 de la loi de finances pour 1997 permet, dès lors qu'elles justifient d'une carrière complète dans l'agriculture, de majorer la retraite forfaitaire qui leur est servie de 1 000 F en 1997 et de 500 F supplémentaires en 1998. Cette mesure concerne environ 280 000 personnes, conjointes ou retraités ayant été successivement conjoints puis chefs d'exploitation.
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