Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires agricoles. Il lui expose que l'article L. 128 du code du travail, dont les dispositions ont pour objet de venir en aide aux personnes présentant de grandes difficultés à se réinsérer par l'emploi, a permis aux associations intermédiaires d'exister, grâce à des exonérations de cotisations sociales, qui leur permettraient de facturer un tarif de mise à disposition attractif pour l'utilisateur. Or, depuis un an, les exonérations concernant le personnel occasionnel consenties aux agriculteurs sont supérieurs à celles accordées aux associations intermédiaires. Ainsi, les demandeurs d'emploi les plus en difficulté qui pouvaient jusqu'alors accéder au statut salarié grâce à de petits travaux agricoles adaptés exigeant beaucoup de main-d'oeuvre se verront de plus en plus écartés de cette opportunité. De ce fait, les associations intermédiaires agricoles sont en grand danger de disparaître. Aussi, les représentants de ces associations espèrent-ils un réajustement des exonérations consenties aux associations intermédiaires afin de leur permettre de poursuivre leur action d'insertion envers un public en difficulté. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions allant dans ce sens.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Travail publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés des associations intermédiaires agricoles. En effet, aux termes du décret no 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret no 95-703 du 9 mai 1995 relatifs à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels des exploitants agricoles, les taux de cotisations sociales à la charge de l'employeur sont réduits de 58 % pendant une durée maximale de 110 jours consécutifs ou non par année civile pour chaque salarié concerné. Cette modification de la législation agricole a réduit l'avantage relatif dont bénéficient les associations intermédiaires en matière de charges sociales. Celles-ci bénéficient, outre de la possibilité de rémunérer les salariés sur la base du SMIC et non du salaire conventionnel, d'une exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales ainsi que d'une cotisation réduite d'accidents du travail dans la limite de 750 heures par année civile ou sur une période continue d'un an pour chaque salarié mis à disposition. Cette période correspond à l'embauche d'un salarié à temps plein durant quatre mois et demi. Cette exonération spécifique représente un avantage supérieur d'au moins 15 % à la réduction instituée en faveur de l'emploi des salariés occasionnels. En outre, ces associations intermédiaires sont exonérées de la taxe professionnelle, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, l'ensemble de ces dispositions demeurant plus favorable que l'exonération instaurée en faveur des salariés occasionnels des exploitants agricoles. Aussi, il n'est pas actuellement envisagé de modification du régime d'exonération de charges sociales des associations intermédiaires intervenant dans le domaine agricole.
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