Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/10/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme structurelle prévue dans le cadre des orientations budgétaires de son département ministériel, pour l'exercice 1997, en matière d'aides à la construction de logements sociaux. Ainsi, la traditionnelle subvention octroyée par l'Etat à la construction d'habitations à loyer modéré serait supprimée pour être remplacée par une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur le foncier bâti dont le taux passerait de 20,6 p. 100 à 5,5 p. 100. En principe, la mesure envisagée serait globalement neutre. Toutefois, il souhaiterait savoir si, dans certaines régions où la charge foncière est forte, la baisse de la TVA compenserait totalement la suppression de la subvention. Et à défaut, si des compensations financières ne pourraient être prévues afin de maintenir l'ambitieux, mais légitime, objectif relatif à la construction de 80 000 logements sociaux pour l'année 1997.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si, dans les régions où la charge foncière est forte, la baisse de la TVA compensera totalement la suppression de la subvention qui était accordée aux opérations du prêt locatif aidé (PLA) de construction neuve de logements locatifs sociaux. Les simulations menées ont permis de vérifier au plan national sur un échantillon représentatif de plus de 600 opérations la stricte équivalence entre l'aide fiscale résultant du bénéfice d'un taux réduit de TVA et l'ancienne subvention. Cette équivalence est également vérifiée dans les régions où la charge foncière est forte et en particulier dans le cadre de l'agglomération parisienne où l'ancien taux de subvention était de fait souvent très limité par suite des dépassements du plafond de prix. Dans le cas particulier d'une opération donnée, le bilan du remplacement de la subvention par l'aide de la TVA réduite ne dépend pas du niveau de charge foncière ; pour l'essentiel, ce bilan dépend du montant des travaux qui étaient auparavant taxés à 20,60 %, montant qui détermine l'aide fiscale et qui est comparé avec la subvention acquise dans l'ancien dispositif. Celle-ci, depuis le 1er juillet 1996, était définie forfaitairement au mètre carré, indépendamment du prix de revient. La nouvelle aide n'est donc pas défavorable aux opérations réalisées dans les zones foncières tendues. Enfin, toutes les modalités du dispositif de subvention pour surcharge foncière ont bien entendu été maintenues par ailleurs.
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