Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/10/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe de 7 p. 100 qui frappe les contrats d'assurance maladie souscrits auprès des sociétés d'assurances. La loi de finances pour 1994 avait déjà réduit ce taux qui était passé de 9 à 7 p. 100. Dans un souci d'harmonisation au niveau européen, il avait été envisagé de réduire progressivement le taux de cette taxe. Compte tenu des contraintes budgétaires très fortes qui pèsent sur la préparation de la loi de finances pour 1997, il lui demande s'il pourra être procédé à une nouvelle étape dans la diminution de ce taux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le Gouvernement étudie les possibilités d'adaptation de la fiscalité applicable aux contrats d'assurance maladie à celles des autres Etats membres de la Communauté européenne. Il est, par ailleurs, favorable à la poursuite de la baisse du taux de 7 % de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie, initiée par l'article 6 de la loi de finances pour 1994. Cela étant, une nouvelle réduction de ce taux ne peut être envisagée que dans le cadre d'une diminution de l'ensemble des différents taux de la taxe sur les conventions d'assurance. Compte tenu de son coût et des autres priorités que s'est fixé le Gouvernement, la mise en oeuvre d'une telle mesure n'a pu être retenue dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997.
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Erratum : JO du 27/03/1997 p.987
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