Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 17/10/1996
Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications la gravité de la situation résultant de l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures par la société Lormines. Il est, en particulier, à souligner la lourde responsabilité de l'Etat qui a autorisé par arrêté l'abandon des mines de la société Lormines sans imposer un bilan hydrologique. Or, dans une affaire similaire, le tribunal administratif de Lille (25 avril 1996) a tranché contre l'Etat en refusant la procédure d'arrêt définitif des travaux de la concession d'Aniche (Nord). Dans ces conditions, Codelor (comité de défense des intérêts des collectivités et des populations des bassins sidérurgiques et ferrifères de Lorraine-Nord) a engagé, d'une part, une procédure administrative contre l'Etat pour faire annuler l'arrêté d'abandon et, d'autre part, une procédure civile contre Lormines pour obtenir réparation financière des dommages subis (évalués à 36 millions de francs). Alors qu'un nouveau préfet de région vient d'être nommé en Lorraine, il est demandé à l'Etat de reconsidérer sa position et d'imposer à Lormines en respect des dispositions de la loi sur l'eau no 92-3 du 3 janvier 1992, ainsi que de contraindre la société Arbed à poursuivre l'exhaure après la cessation de ses activités prévue en 1997. Ainsi, les populations ne seront pas une fois de plus pénalisées, elles qui ont déjà payé un lourd tribut aux restructurations minières et sidérurgiques.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 13/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 12/11/1996
Mme Gisèle Printz. La gravité de la situation résultant de l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures par la société
Lormines, en Lorraine, est préoccupante.
Je voudrais, en particulier, souligner la lourde responsabilité de l'Etat, qui a autorisé par arrêté l'abandon des mines de la
société Lormines, sans imposer un bilan hydrologique. Or, dans une affaire similaire, le tribunal administratif de Lille, le 25
avril 1996, a tranché contre l'Etat en refusant la procédure d'arrêt définitif des travaux de la concession d'Aniche, dans le
Nord.
Dans ces conditions, le comité de défense des intérêts des collectivités et des populations des bassins sidérurgiques et
ferrifère de Lorraine-Nord a engagé, d'une part, une procédure administrative contre l'Etat pour faire annuler l'arrêté
d'abandon, d'autre part, une procédure civile contre Lormines pour obtenir réparation financière des dommages subis, qui
sont évalués à 36 millions de francs.
Alors qu'un nouveau préfet de région vient d'être nommé en Lorraine, il est demandé à l'Etat de reconsidérer sa position
et d'imposer à Lormines le respect des dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, ainsi que de contraindre
la société Arbed à poursuivre l'exhaure après la cessation de ses activités, qui est prévue pour 1997.
Ainsi les populations ne seront pas une fois de plus pénalisées, elles qui ont déjà payé un lourd tribut aux restructurations
minières et sidérurgiques.
Je voudrais rappeler à cet égard les récents événements survenus à Auboué, petit village minier de Meurthe-et-Moselle,
où un effondrement souterrain a forcé les habitants à quitter leurs maisons en catastrophe. Cela permet de mesurer la
fragilité du sous-sol en pays minier et la gravité des problèmes qui résulteront de l'arrêt complet de l'exploitation minière.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Madame le sénateur, la question que vous posez à propos
de la société Lormines est bien connue ; elle concerne d'ailleurs non seulement la Lorraine, mais aussi d'autres régions.
Mon collègue M. Franck Borotra m'a chargée de vous apporter quelques éléments de réponse.
L'arrêt de l'activité de la société Lormines a fait l'objet de divers arrêtés préfectoraux pris en application du code minier,
qui reprend, sur ce point, des dispositions de la loi sur l'eau de janvier 1992. Ces arrêtés prennent en compte les diverses
études hydrogéologiques menées depuis 1983 sur l'exhaure des mines de fer de Lorraine.
Il est vrai, et vous l'avez vous-même rappelé, madame Printz, que certaines dispositions de ces arrêtés sont actuellement
soumises à l'appréciation des juridictions compétentes. Sans préjuger leurs conclusions, le Gouvernement peut rappeler un
certain nombre de données de base et préciser la démarche qu'il compte adopter sur ce dossier.
Le pompage des eaux d'exhaures est lié à l'activité de production dans les mines. Il doit normalement s'arrêter quand le
titulaire du permis d'exploitation cesse son activité et a exécuté les mesures prescrites lors de la procédure d'abandon des
travaux et de renonciation à son titre minier.
Il n'a pas comme finalité l'alimentation en eau potable des collectivités ni le soutien à l'étiage des cours d'eaux. Le
pompage peut néanmoins être poursuivi par l'intermédiaire d'une structure adaptée, sous réserve de l'accord des autorités
locales dans des conditions arrêtées avec l'ancien exploitant.
Il est, en effet, difficile d'imaginer une obligation de pompage pour des tiers incombant à une société privée de ressources
financières du fait de sa cessation d'activité.
Cependant, M. Borotra m'a chargée de vous en informer, afin de permettre à l'Etat d'élaborer une doctrine globale sur la
prise en charge du pompage des eaux souterraines et du relevage des eaux de surface à la fin des travaux miniers, il a
demandé au Conseil général des mines, conjointement avec le ministère de l'environnement, de diligenter une mission
interministérielle qui devra, notamment, faire des propositions sur les mesures définitives à imposer aux concessionnaires
sur ces points, au regard des obligations d'ores et déjà prévues par le code minier.
Mme Gisèle Printz. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Je remercie Mme le secrétaire d'Etat de sa réponse ; je la transmettrai aux populations de ma
région.
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