Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Charles Descours interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème suivant : les caisses primaires d'assurance maladie sont-elles liées par la réglementation des Assedic ou doivent-elles n'appliquer que les instructions de la Caisse nationale d'assurance maladie ? L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, modifié par les lois no 86-1320 du 30 décembre 1986 et no 87-588 du 30 juillet 1987, prévoit que toute personne ayant, été indemnisée par les Assedic conserve l'ouverture des droits à l'assurance maladie tant qu'elle reste à la recherche d'un emploi. Il existe un imprimé type de " recherche d'emploi " Cerfa no 60-3802 homologué par arrêté ministériel du 23 février 1989 que les caisses primaires d'assurance maladie doivent adresser aux intéressés. L'attestation de recherche d'emploi permet le maintien des droits à l'assurance maladie. Il souhaiterait donc savoir si, dans la mesure où le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion se trouve dans un dispositif d'insertion, on ne pourrait pas considérer la recherche d'un emploi comme automatique et lui maintenir ses droits à l'assurance maladie pendant toute la période où il perçoit le revenu minimum d'insertion ?
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La question a été retirée
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