Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 25/10/1996
Question posée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou. Ma question s'adresse à M. Périssol, ministre délégué au logement.
En tant qu'élu du Finistère et président de l'OPAC Habitat 29, ma solidarité vous est entièrement acquise monsieur le
ministre, dans votre volonté de maintenir une politique dynamique de logement social, effort que je salue tout
particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires.
Toutefois, l'action gouvernementale en matière de logement reste prioritairement axée sur les zones urbaines, dans le
cadre d'une vaste politique de la ville.
Les réflexions menées au Sénat sur l'aménagement du territoire font apparaître la nécessité de créer des logements
sociaux dans les zones rurales, bourgs ruraux et agglomérations moyennes. L'aménagement homogène de notre territoire
suppose, en effet, le maintien d'un pourcentage minimum de logements locatifs et de logements locatifs sociaux dans
chaque commune.
On assiste actuellement à un exode des jeunes et des familles défavorisées vers les villes, faute de capacité locative en
zone rurale. Les Français doivent pouvoir habiter là où ils le désirent, et non là où ils le peuvent. C'est une question de
justice sociale et de solidarité.
C'est pourquoi je souhaite que, à côté de la grande politique de la ville, un volet spécial puisse répondre aux besoins du
monde rural.
En ce qui concerne les prêts locatifs aidés en milieu rural, par exemple, les dotations paraissent actuellement très
insuffisantes. On enregistre plusieurs milliers de demandes en instance dans le Finistère, comme dans d'autres
départements.
L'attribution aux particuliers de ces logements ne peut pas relever d'une autorité centralisée au département, comme vous
le proposez, monsieur le ministre. Elle doit s'élaborer en accord permanent avec les propositions des présidents des
centres communaux d'action sociale, les CCAS. Il n'est pas concevable de transférer des cas sociaux dans une commune
sans l'accord de cette dernière.
La politique des prêts locatifs aidés très sociaux, les PLATS, semble également exagérément orientée vers le monde
urbain. Vous voulez privilégier la réhabilitation - 20 000 PLATS y sont consacrés sur les 30 000 prévus - peu adaptée au
milieu rural, où le bâti est très ancien : 50 % des logements ruraux ont plus de 50 ans, pour une moyenne française de 35
%.
Par ailleurs, les PLATS, qui concernent des logements considérés comme provisoires en zone urbaine, n'auront pas le
même rôle en zone rurale faute de logements de remplacement. Leur affectation à des logements très sociaux ne pourra
être validée que par le bilan annuel de l'organisme d'HLM responsable.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas, à la lumière de ces réflexions, qu'il serait temps d'élaborer une politique du
logement social en milieu rural, qui compléterait celle de la ville ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Transports publiée le 25/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux transports.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser
l'absence de M. Périssol, aujourd'hui à l'étranger, qui m'a chargée de vous répondre.
Nous connaissons bien votre préoccupation et nous la partageons. Nous sommes tout à fait disposés, comme vous le
souhaitez à juste titre, à prendre en compte les besoins du logement en milieu rural, notamment du logement locatif, dans
le cadre de la politique du logement et de la politique de l'aménagement du territoire.
Le Gouvernement a nommé M. Claude Girard, député du Doubs, comme parlementaire en mission sur ces questions et le
Gouvernement prépare, sous l'autorité de M. Jean-Claude Gaudin, un projet de loi pour l'avenir du monde rural. Ce texte
comportera des mesures spécifiques en matière de logement et fera l'objet d'un comité interministériel pour l'aménagement
du territoire.
S'agissant spécifiquement de vos préoccupations sur le logement, nous sommes tout à fait d'accord avec vous, monsieur
le sénateur, pour considérer que le développement de l'offre locative est particulièrement important et qu'il convient de
prévilégier à ce titre la réhabilitation du patrimoine existant.
Vous vous interrogez, monsieur le sénateur, sur les conditions de répartition sur le territoire départemental des aides de
l'Etat et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Elles sont effectivement de la responsabilité des
préfets. Des instructions leur ont été données pour que soient prises en compte, dans la concertation, les demandes
émanant du monde rural, notamment quand elles s'expriment dans le cadre du projet de développement et dans un cadre
intercommunal.
Nous souhaitons privilégier en particulier l'amélioration de l'habitat ancien dans le cadre de la procédure des opérations
programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH, qui permet de remettre sur le marché locatif des logements anciens.
Je voudrais, par ailleurs, rappeler que la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale -
PALULOS - la prime à l'amélioration de l'habitat ou les subventions de l'ANAH permettent très directement de
réhabiliter nombre de logements anciens, y compris dans le monde rural.
Il est peut-être nécessaire de préciser que le secteur rural utilise aujourd'hui 45 % des primes à l'amélioration de l'habitat
et environ 30 % des subventions de l'ANAH.
Quant aux PLA très sociaux, les PLATS, ils semblent avoir une vocation particulière à être utilisés en milieu rural, puisque
ce sont dans les communes rurales que l'on peut trouver un bâti ancien dans lequel peuvent être réalisées des opérations à
faible coût et sur l'initiative des collectivités locales.
Quoi qu'il en soit, encore une fois, monsieur de Menou, soyez bien persuadé que votre préoccupation d'aménagement du
territoire, notamment du territoire rural, est parfaitement prise en compte par la politique du logement et par l'ensemble de
la politique d'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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