Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/09/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les problèmes de la fiscalité des groupes d'intérêt public de transfusion sanguine. Elle rappelle la question posée le jeudi 4 juillet 1996 (no 16508), restée sans réponse à ce jour, et qu'elle se permet de renouveler. Elle l'interroge sur les conséquences que ne manquerait pas d'entraîner, sur le don et la collecte de sang, l'assujettissement des groupements d'intérêt public (GIP) de transfusion sanguine à l'impôt sur les sociétés. Elle lui demande si une telle disposition n'est pas en contradiction avec la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et du médicament précisant que le don du sang relève des principes éthiques du bénévolat, de l'anonymat et de l'absence de profit. Elle lui fait remarquer que cet assujettissement, s'il était confirmé, apparaîtrait pour les donneurs de sang comme une remise en cause de la loi et des principes éthiques, associant la transfusion sanguine à la notion d'activité lucrative, justifiant l'existence d'un impôt sur le sang. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de ne pas soumettre les GIP de transfusion sanguine à la fiscalité.
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La question est caduque
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