Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/09/1996

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de la plaisance française. En effet, l'engouement pour les sports nautiques n'a jamais été aussi fort. Entre 1992 et 1995, le parc de bateaux immatriculés est passé de 795 000 à 850 000 unités. Et sur la seule année 1995, le nombre des permis délivrés a augmenté de 37 p. 100 pour atteindre les 35 614. Pourtant, le parc national des unités de grande plaisance ne représente que 4 p. 100 de la flotte mondiale. Sur les 250 navires de plus de 24 mètres construits chaque année dans le monde, seulement trois d'entre eux sortent de chantiers français. La raison principale est qu'au-delà de 24 mètres, les bateaux français tombent sous le coup de la réglementation technique de la marine marchande ; si bien que de moins en moins de navires battent pavillon français. La clientèle arbore des pavillons dotés de régimes, notamment fiscaux, adaptés comme à Luxembourg ou dans l'île de Man. Il en résulte qu'il n'y a plus un seul chantier sur la Côte d'Azur et que, même pour les représentations ou l'entretien des bateaux, les propriétaires français sont contraints d'aller en Italie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, s'il envisage de doter la grande plaisance d'un statut particulier tenant compte des contraintes économiques et fiscales et, d'autre part, s'il entend mettre en place une politique de soutien pour faciliter le regroupement des professionnels et les aider à accroître leur force de vente, étant entendu qu'il s'agit d'un des rares secteurs en croissance et porteurs d'emploi.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/11/1996

Réponse. - Si le nombre de navires de plaisance immatriculés s'élève à 850 000 unités, il convient de noter que plus de 600 000 d'entre elles sont des navires jaugeant moins de 2 tonneaux (environ 5 mètres) et que de nombreuses unités, encore inscrites dans le fichier, ne sont plus en état de naviguer. Le nombre de titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés pour l'année civile 1995 s'est élevé à 59 000, soit une augmentation d'environ 6 % par rapport à l'année précédente. Si la progression des permis délivrés est relativement régulière, de 5 à 10 % par an, il est cependant difficile de prendre en compte ce chiffre dans le cadre d'une réflexion sur la grande plaisance, car les unités concernées sont le plus souvent manoeuvrées par des équipages professionnels compte tenu de leur taille. Le régime d'armement applicable aux navires de plaisance de plus de 25 mètres battant pavillon français, qu'ils soient à voile ou à moteur, est celui qui régit les navires de commerce. Cette réglementation doit être adaptée. D'ores et déjà, une importante modification du décret du 30 août 1984 relatif à la sécurité des navires vient d'être publiée au Journal officiel du 3 octobre 1996. Parmi les nouvelles dispositions, il est prévu la mise en place d'une réglementation spécifique pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres. Les dispositions techniques nécessaires à l'application de cette nouvelle réglementation sont actuellement à l'étude et feront l'objet d'arrêtés.

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