Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/09/1996

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de dépôt au Parlement d'un projet de loi tendant à clarifier les relations entre les sociétés d'économie mixte (SEM) et les collectivités locales, afin d'adapter la loi de 1983 sur les SEM locales, selon l'annonce qui a été faite par le directeur général des collectivités locales (La Lettre du maire, no 1020, 28 mai 1996).

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Transmise au ministère : Fonction publique


Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/11/1996

Réponse. - Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont régies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 dont les dispositions sont codifiées dans le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Cette loi est à l'origine d'un essor considérable des SEML qui apportent une contribution appréciée au développement local. Toutefois, le recours à une SEML n'est pas sans présenter des risques pour les finances locales et des opérations mal maîtrisées peuvent conduire les collectivités à des sinistres financiers importants. La gestion par les collectivités de ce type de risque exige la définition d'un cadre juridique précis de nature à permettre à tous les acteurs de l'économie mixte une claire appréhension des responsabilités encourues. Or le droit de l'économie mixte, tel qu'il résulte de la loi précitée de 1983, présente certaines insuffisances auxquelles une jurisprudence peu nombreuse et parfois contradictoire n'a pas pu porter remède. Les ambiguïtés relevées portent essentiellement sur les relations financières entre les collectivités locales et les SEML, sur le droit des sociétés appliqué à l'économie mixte et sur le statut des administrateurs mandataires des collectivités actionnaires. Elles méritent d'être corrigées dans un souci de sécurité juridique pour les collectivités locales et les SEML afin notamment de faciliter l'exercice du contrôle des organes délibérants des collectivités intéressées et du contrôle de légalité du représentant de l'Etat. Le travail de concertation avec les différents départements ministériels concernés, actuellement en cours, sera prolongé par une consultation des associations d'élus et devrait conduire à arrêter un projet de loi visant à adapter, sur ces différents points, le régime juridique des SEML.

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