Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/09/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impérieuse nécessité de modifier la réglementation actuelle relative aux bourses de l'enseignement supérieur. En effet, conformément à l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements supérieurs privés créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952 peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. Il apparaît indispensable que cette réglementation soit modifiée notamment pour les établissements d'enseignement supérieur créés postérieurement à la date du 1er novembre 1952, comme il l'indiquait lui-même en réponse à sa question écrite 13558 du 1er février 1996 (J.O., 16 mai 1996).
- page 2456
Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/11/1996
Réponse. - Conformément à l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements d'enseignement supérieur privés créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952 peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. L'examen de la modification de cette réglementation qui pénalise un nombre d'établissements privés ouverts postérieurement au 1er novembre 1952 s'inscrit dans le cadre d'une réflexion et d'une concertation très large que mène au cours de cette année le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens d'améliorer les conditions de vie des étudiants. Elle couvrira l'ensemble des domaines qui touchent aux études, et notamment le dispositif actuel d'aide sociale, et devra permettre d'élaborer un véritable statut de l'étudiant, prenant en compte l'ensemble des étapes et des aspects de la vie étudiante.
- page 2905
Page mise à jour le