Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 26/09/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sommet ministériel de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) qui doit se tenir à la fin de l'année à Singapour. Depuis la signature des accords de Marrakech et la mise en place de cette nouvelle organisation internationale, le dossier de la clause sociale, incluant notamment les droits des salariés, n'a pas évolué en raison de l'obstruction des pays asiatiques. La France et ses partenaires de l'Union européenne doivent, dans le cadre de ces discussions ministérielles, défendre une position commune et lier la libéralisation totale des échanges à l'adoption d'une clause sociale garantissant un minimum de droits relatifs au travail. La libéralisation des échanges économiques ne peut constituer le seul objectif du siècle prochain, ce mouvement ne doit pas sacrifier l'être humain qui reste l'acteur principal de ces mutations, il doit au contraire en être le premier bénéficiaire. Qu'il s'agisse de l'exploitation des enfants ou des prisonniers dans les usines ou des conditions de travail, il est important que nos partenaires asiatiques acceptent un code minimal concernant ces droits sociaux. Il ne s'agit pas d'imposer un modèle social unique, simplement de garantir le respect de la dignité humaine. La disparition des idéologies du xxe siècle a enlevé tout sens à l'évolution du monde et l'on peut craindre la montée des fondamentalistes de toute nature si l'on se contente d'offrir à l'être humain " les bienfaits naturels du marché ". L'Europe, et en particulier en France, a pour devoir et mission la défense de ce message dont certains contestent l'universalité. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour obtenir une attitude commune au sein de l'Union européenne, en vue de l'obtention d'un accord sur la clause sociale lors de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC à Singapour.
- page 2451
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra du 9 au 13 décembre 1996 à Singapour, et plus particulièrement sur la question des relations entre commerce et normes de travail. La France est à juste titre perçue comme l'un des principaux promoteurs d'un lien entre commerce international et normes de travail. C'est largement à notre instigation que, lors du sommet du G7 à Lyon, les chefs d'Etat et de gouvernement ont exprimé leur " volonté de traiter la question des liens entre échanges et normes fondamentales du travail, internationalement reconnues ". Lors du discours qu'il a prononcé devant l'Organisation internationale du travail (OIT) le 11 juin 1996, le Président de la République a rappelé que la France souhaitait que soit recherchée une articulation entre le respect de la dimension sociale s'exprimant dans les normes fondamentales et la libéralisation du commerce international. Il ne s'agit pas de prôner une harmonisation des politiques sociales entre pays ayant un niveau de développement économique inégal ainsi que des structures sociales différentes. Nous souhaitons par contre favoriser le respect d'un noyau dur de droits fondamentaux, qui peut être garanti quel que soit le niveau de développement économique : la liberté syndicale et le droit de négociation collective, l'abolition du travail forcé et la suppression du travail des enfants. Le débat sur la question des normes de travail et sur l'inscription de ce thème à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle de Singapour se heurte comme le sait l'honorable parlementaire à un double obstacle : l'absence d'un consensus communautaire qui constitue un préalable nécessaire à toute avancée sur un dossier pour lequel l'Union européenne a vocation à jouer un rôle moteur. Des progrès ont cependant été accomplis à l'intérieur de l'Union, grâce notamment aux contacts bilatéraux qui ont été noués sur ce thème au niveau des ministres des affaires étrangères ; l'hostilité de nombreux pays en développement face à un concept qu'ils considèrent comme un instrument forgé par les pays industrialisés pour limiter le développement de leur commerce. La France souhaite, sur ce thème, qu'un groupe de travail soit créé dans le cadre de l'OMC. Elle poursuivra ses efforts, à l'intérieur de l'Union et vis-à-vis des pays en développement, afin de faire progresser l'idée. Il est à noter qu'il existe, sur ce sujet, une proximité de vues entre la France et les Etats-Unis.
- page 2841
Erratum : JO du 21/11/1996 p.3067
Page mise à jour le