Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/09/1996

M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer les délais encore nécessaires pour l'élaboration du décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 9 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, concernant la composition du conseil départemental de l'environnement et de lui exposer les motifs sinon les justifications de ce retard.

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La question est caduque

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