Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui exposer les raisons qui ont pu conduire à différer durant près de quatre années la parution du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Si la modification de la composition et du mode de désignation des membres de cette commission, prévus par cette loi, a accordé une place beaucoup plus importante aux collectivités locales - sept représentants au lieu de quatre -, le décret précisant le mode d'élection desdits représentants n'a toujours pas vu le jour.
- page 2395
Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/01/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la publication du décret relatif à la composition des commissions des sites, perspectives et paysages. L'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages modifie les articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, relatifs à la composition, respectivement, des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Il ajoute à la même loi un article 3-1 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles 1er et 3. L'article 81 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture a également modifié l'article 1er de la loi du 2 mai 1930. Ce texte prévoit qu'un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles siègent parmi les personnalités qualifiées qui composent les commissions départementales des sites, perspectives et paysages. Par ailleurs est intervenue en novembre 1995 la décision du Premier ministre de transférer la sous-direction des espaces protégés de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement à la direction de la nature et des paysages du ministère de l'environnement. Cette opération n'a pu être effectuée qu'en octobre 1996. A la suite de ces deux modifications législatives et de ce transfert tant de personnel que de compétences, un projet de décret a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat. La publication de ce texte interviendra très prochainement.
- page 216
Page mise à jour le