Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 19/09/1996
M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'application des mesures incitatives à l'investissement immobilier : ainsi, M. et Mme X, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal), souhaitent créer une société civile immobilière (société civile de gestion) dont l'objet sera d'édifier un immeuble qui sera leur maison principale. Ils détiendront 98 p. 100 des parts et seront gérants de ladite société, et s'acquitteront d'un loyer. Dans ces conditions, peuvent-elles prétendre aux dispositions de la loi dite Périssol, en leur qualité d'associé de la société civile immobilière qu'ils envisagent de créer.
- page 2400
Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
Page mise à jour le