Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de transformer la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale en établissement public sous tutelle de ce ministère avec, par exemple, possibilité de mise à disposition pour répondre aux demandes spécifiques du Parlement, et ce, afin de donner sa pleine autonomie à l'information statistique et prospective.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/11/1996

Réponse. - La direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est dans la même situation que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui, malgré son nom, n'est pas un établissement public, mais une direction du ministère de l'économie et des finances. C'est précisément de la DEP à l'intérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui lui permet, d'une part, par délégation de l'autorité du ministre, de conduire des enquêtes statistiques et des opérations d'évaluation au sein du système éducatif, d'autre part, de mobiliser les données issues de la gestion à tous les niveaux : services académiques, établissements des trois ordres d'enseignement. La collecte de ces données et leur mise à la disposition de tous les publics, la publication des études réalisées, prévues à l'article 12 du décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère, sont les meilleurs garants de la possibilité pour tout organisme indépendant, pour les chercheurs et pour les parlementaires eux-mêmes de disposer des éléments leur permettant de connaître, d'analyser et d'évaluer le système scolaire et universitaire. Aussi n'est-il pas envisagé de transformer la direction de l'évaluation et de la prospective en établissement public.

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