Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer s'il entend doter les établissements de l'enseignement primaire d'un statut juridique adapté correspondant à la variété des situations : groupes scolaires, groupes d'établissements, groupements pédagogiques intercommunaux.
- page 2394
Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/11/1996
Réponse. - La situation juridique des écoles primaires découle des dispositions de l'article 13-I de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. C'est le conseil municipal qui est compétent pour créer et implanter les écoles et les classes maternelles et élémentaires, l'Etat conservant pour sa part la maîtrise des emplois, conformément à l'article 14-I de la même loi. L'existence des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ne repose sur aucune disposition législative spécifique et n'a pas de définition juridique. Il s'agit d'une structure pédagogique d'enseignement regroupant les élèves de plusieurs communes et résultant d'un accord passé entre lesdites communes. Le RPI concentré rassemble les écoliers des communes membres sur un site unique, tandis que le RPI dispersé regroupe les élèves par niveau scolaire sur plusieurs sites. Chaque école du regroupement conserve une existence légale propre avec les conséquences de droit qui y sont rattachées. Afin de garantir une certaines stabilité juridique, il est souhaitable que le RPI soit fondé sur un syndicat de communes ou toute autre structure de coopération intercommunale et qu'il y ait coïncidence territoriale entre les deux. La reconnaissance juridique des RPI supposerait la modification de textes législatifs et réglementaires, après concertation avec les partenaires concernés, notamment l'Association des maires de France. Il n'est pas actuellement envisagé d'engager une telle réforme.
- page 3057
Page mise à jour le