Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 19/09/1996

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'attrait des prestations sociales accordées aux immigrés clandestins. En effet, les étrangers en situation irrégulière bénéficient actuellement de plusieurs prestations : aide médicale hospitalière - il suffit de résider en France pour en bénéficier -, aide médicale à domicile - qui est soumise à une résidence ininterrompue de trois ans en France métropolitaine -, aide sociale à l'enfance, aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale, pension d'invalidité en cas d'accident du travail, accès au système éducatif... Autant de prestations constituent un formidable attrait pour l'immigration clandestine. D'autant plus qu'en certains cas, un immigré en situation irrégulière sera mieux remboursé qu'un Français qui paie normalement ses cotisations normales . Il est donc nécessaire, au-delà des soins d'urgence que l'on doit à toute personne pour des raisons humanitaires, de limiter ces prestations, comme le propose le rapport Philibert. Inquiet des multiples réactions de rejet qu'une telle situation, si elle devait perdurer, ne manquerait pas de susciter, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.

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La question est caduque

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