Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme hospitalière. La mise en oeuvre du dispositif de réforme de la sécurité sociale montre à quel point les promesses d'une maîtrise médicalisée des dépenses se sont transformées en une réduction drastique des infrastructures hospitalières offertes à la population. Le budget et les moyens alloués aux hôpitaux publics sont en constante diminution tandis que l'installation d'hôpitaux privés est favorisée. Ainsi, dans l'Essonne, 200 postes, pourtant inscrits dans les budgets prévisionnels, sont gelés alors que le niveau antérieur était déjà insuffisant. Deux hôpitaux privés ont pu s'installer, l'un à Massy, l'autre à Quincy, tandis que les hôpitaux publics sont contraints de fermer des lits (60 à Longjumeau dernièrement). Pourtant, les indices de la carte sanitaire régionale démontrent que les hôpitaux de l'Essonne sont insuffisamment dotés en médecine et en chirurgie. La fermeture des structures de proximité et le développement des centres privés est d'autant plus inquiétant que l'hôpital public reste souvent le seul recours pour les personnes exclues ou socialement fragilisées. Dans ce contexte, l'éventuelle fusion des hôpitaux d'Evry et de Corbeil-Essonne ainsi que la disparition de l'hôpital d'Arpajon seraient particulièrement malvenues. Il souhaite connaître son avis sur ces questions ainsi que les suites qu'il entend y donner.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée vise à rechercher une meilleure adéquation entre la satisfaction des besoins des usagers, la qualité et la sécurité des soins et la maîtrise des dépenses hospitalières. Ces objectifs sont ambitieux et impliquent un profond changement dans les modes d'organisation interne des établissements comme dans leur relation avec leur environnement. Les évolutions induites par les politiques ainsi mises en place, ainsi que par l'évolution des dotations hospitalières n'impliquent pas de réduction drastique des infrastructures hospitalières, mais une adaptation du dispositif de l'offre hospitalière par la coopération et l'adaptation qualitative des structures, ainsi que par la correction progressive des inégalités de ressources entre les régions et les établissements de santé. Cet objectif conduira à agir sur l'évolution des dotations financières des régions aujourd'hui les plus dotées et sur celle des établissements les mieux dotés. Les schémas régionaux d'organisation sanitaire élaborés depuis 1992 en concertation avec les professionnels identifient ainsi les éléments clés des restructurations nécessaires qui seront poursuivies et si possible accélérées. La région Ile-de-France est au nombre des régions qui devront en priorité contribuer à cet effort de redéploiement. Il convient de rappeler que l'Ile-de-France présente une capacité d'accueil en soins de court séjour largement excédentaire, mais inégalement répartie. Les données de la carte sanitaire corrélées à l'analyse de l'activité des établissements ne révèlent pas de sous-équipement dans les secteurs sanitaires numéros 7 et 8 correspondant au département de l'Essonne. Le secteur privé représente 47,6 % des capacités hospitalières de soins de court séjour de la région, et se caractérise par un mouvement de regroupement d'établissements qui a conduit sur les deux dernières années à la fer meture de 21 établissements sur un total de 312, et à la suppression de 1 494 lits (5,1 % des capacités de ce secteur d'activité). Au sein de ce secteur privé, la restructuration des cliniques à but lucratif s'est soldée par la cessation d'activité de 17 établissements représentant une suppression de 504 lits (2,5 % des capacités). Dans le même temps, le secteur de l'hospitalisation publique, hors assistance publique, enregistrait une réduction de ses capacités de 247 lits (1,8 %). Les mutations qui affectent le secteur privé sont particulièrement sensibles dans le département de l'Essonne, au centre Galien de Quincy-sous-Sénart et à la clinique de Massy. Cette situation doit conduire les établissements publics de santé d'Evry et de Corbeil, ainsi que d'Etampes, Arpajon et Dourdan à s'engager eux-mêmes très rapidement dans les rapprochements préconisés par le schéma régional d'organisation sanitaire, dont la mise en oeuvre se trouve désormais facilitée par plusieurs instruments, tels la communauté d'établissement et le contrat d'objectifs et de moyens. Cette recherche de coopération ou de complémentarité entre les établissements publics de santé, loin de les affaiblir ou de les menacer, doit au contraire leur permettre d'accroître leurs performances et de mieux utiliser leurs ressources financières au service des besoins de la population.
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