Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 15 mai 1996 qui a revalorisé avec effet au 1er janvier 1996 le montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs dont les dispositions sont applicables à la fonction publique territoriale, et modifié la répartition des grades et emplois des trois catégories d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Il en résulte, pour cinq grades de la fonciton publique territoriale, dont les rédacteurs territoriaux, un déclassement dans la catégorie inférieure à celle à laquelle ils appartenaient précédemment. A titre d'exemple, les rédacteurs territoriaux classés en 2e catégorie depuis les accords Durafour, se voient rétrogradés en 3e catégorie, avec une diminution du montant de l'IFTS qui leur est allouée, et l'obligation de reverser la part d'IFTS trop perçue depuis le 1er janvier 1996 en raison de l'effet rétroactif de l'arrêté ministériel précité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir le niveau indemnitaire antérieur des fonctionnaires appartenant aux cinq emplois de la fonction publique territoriale lésés par ces dispositions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/11/1996
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) peuvent placer certains agents de la fonction publique territoriale dans une situation moins favorable que celle dont ils bénéficiaient antérieurement au regard du régime indemnitaire qui leur est applicable. A l'occasion de l'examen en première lecture, les 29 et 30 octobre dernier, du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement parlementaire ajoutant au premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale la phrase suivante : " L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. " Cet amendement, s'il est voté par les deux assemblées, donnera à l'organe délibérant de la collectivité territoriale les moyens de corriger ces situations. Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale début décembre.
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