Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 19/09/1996

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations des producteurs de tabac quant au maintien de la production nationale de tabac. En effet, en ce qui concerne notamment les prix du tabac brun de la récolte 1996, alors que les producteurs sont plutôt en droit de s'attendre à une hausse du prix de leur matière première, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) propose une baisse notable par rapport à 1995, arguant la possibilité de s'approvisionner à moindre coût sur le marché mondial. Ceci ne peut être acceptable pour les producteurs auxquels le Gouvernement, au cours des travaux préparatoires de la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994, avait affirmé que l'Etat continuerait à assurer ses responsabilités à l'égard de la production tabacole. Il lui demande s'il entend tenir les engagements pris lors de la privatisation de la SEITA.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997

Réponse. - La SEITA a été privatisée l'an dernier et le Gouvernement ne saurait interférer dans les négociations de caractère commercial entre une entreprise privée et ses fournisseurs. Le président de la SEITA, avait, face aux inquiétudes manifestées par les planteurs de tabac au moment de cette privatisation, donné des assurances concernant le maintien des principes guidant la politique d'approvisionnements de la SEITA. Aucun élément ne permet de penser qu'il y a eu à cet égard un changement d'orientation. D'autre part, le Gouvernement reste tout particulièrement attentif à l'évolution de la profession à travers l'Oniflhor et vigilant sur la réforme de la politique agricole commune dans le secteur du tabac.

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