Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la création en 1995 du fonds de gestion de l'espace rural prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Devenu en un an un excellent outil prometteur d'une véritable politique de valorisation de l'espace, le FGER, constitue un lien privilégié entre les activités agricoles et la gestion de l'espace. Ses actions menées pour l'entretien et la réhabilitation de l'espace rural, pour l'installation des jeunes agriculteurs, l'entretien des prairies, des alpages et des vergerstraditionnels, sont essentielles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire si, pour répondre aux préoccupations et aux aspirations des agriculteurs qui oeuvrent pour un développement équilibré du territoire national, il entend, pour 1997, doter le FGER de ressources propres qui pourraient, progressivement, se substituer à un financement budgétaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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