Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/1996

M. Michel Doublet demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre le tourisme sexuel, et s'il ne serait pas envisageable de mettre en place dans les ambassades de l'Union européenne des officiers de liaison à l'instar de ce qui existe en matière de lutte contre la toxicomanie.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/10/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire a demandé au ministre quelles mesures il envisageait de prendre pour lutter efficacement contre le tourisme sexuel. Dans ce domaine, il convient de rappeler que la France dispose depuis 1994 d'un arsenal législatif important en matière de luttre contre la grande criminalité sexuelle. S'agissant du tourisme sexuel, la loi de 1994 a prévu l'extension de la compétence des juridictions pénales françaises pour poursuivre en France les Français qui commettent à l'étranger des actes d'atteintes sexuelles sur des mineurs de moins de quinze ans contre rémunération. En effet, ce texte supprime, d'une part, l'obligation de la double incrimination en France et dans le pays de commission du délit ou du crime et, d'autre part, la nécessité d'une plainte de la victime ou des autorités où le crime est commis, facilitant ainsi le déclenchement de l'action publique. Ce texte n'étant toutefois pas consacré exclusivement à la lutte contre la pédophilie, le Gouvernement envisage de le compléter, notamment en aggravant les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de pédophilie. Ainsi, les dispositions énoncées ci-dessus devraient être étendues aux relations sexuelles avec des enfants y compris en l'absence de rémunération. En outre, les ministre de la justice et de l'intérieur de l'Union européenne réunis en conseil informel à Dublin les 26 et 27 septembre sont parvenus à un accord politique sur trois propositions d'actions communes visant à étendre le mandat de l'unité drogue d'Europol (unité mise en place pour préfigurer le futur Europol) à la lutte contre la traite des êtres humains ; établir un programme pluriannuel de formation et d'échanges de personnes impliquées dans la lutte contre la pédophilie et la traite des êtres humains ; créer et tenir un répertoire des compétences et des connaissances en matière de lutte contre la pédophilie. Ces trois propositions seront adoptées formellement lors d'un prochain conseil, sans attendre la tenue du prochain conseil formel " Affaires intérieures et Justice " fin novembre. En outre, une quatrième proposition est mise à l'étude qui vise à renforcer la coopération judiciaire et à rapprocher les législations, en particulier s'agissant des peines et des commissions rogatoires.

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