Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la séparation du service courrier de La Poste de ses activités financières, évoquée début août par le conseil de la concurrence. Les agents de La Poste sont vivement préoccupés par une possible " filialisation " des services financiers, ainsi que les élus des petites communes rurales, inquiets pour le maintien des petites agences locales. Quelles suites seront réservées à l'avis du conseil de la concurrence ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le conseil de la concurrence, saisi par l'association française de banques d'une demande d'avis relative au fonctionnement des services financiers de La Poste au regard du droit de la concurrence, a rendu son avis le 25 juin 1996 dans lequel il présente la filialisation des services financiers de La Poste comme une solution susceptible de faciliter le contrôle du respect des règles de concurrence. Le conseil de la concurrence a relevé que les services financiers de La Poste et les banques exploitaient leurs activités dans des conditions très différentes, rendant difficile l'examen comparatif des conditions de concurrence. En effet à La Poste, les services financiers et les services du courrier partagent un seul et même réseau et, en application de la loi du 2 juillet 1990, La Poste contribue à la mission d'aménagement du territoire par sa présence dans les zones rurales et dans les banlieues difficiles. Cette situation nécessite donc une comptabilité analytique fiable et transparente permettant de certifier que les activités concurrentielles ne bénéficient pas de subventions en provenance d'activités du secteur postal. Le conseil de la concurrence a constaté que " l'articulation entre la comptabilité analytique et la comptabilité générale paraît très complète " et que la méthode de retraitement des charges - méthode classique de centres d'analyse - " paraît appliquée de façon orthodoxe ". Il a estimé contestable l'absence d'imputation des charges du secteur réseau et a demandé, dans la mesure où la mission d'aménagement du territoire est considérée comme un véritable domaine d'activité, de porter à son crédit les produits constitués par les abattements fiscaux motivés par cette mission et d'imputer au courrier et aux services financiers les charges supplétives correspondantes. Le conseil estime donc que seule " une séparation des activités sous monopole et des activités concurrentielles " peut permette un contrôle satisfaisant du respect des règles de concurrence. Cependant, le conseil n'occulte pas les difficultés que celle-ci soulèverait, relatives notamment à la situation des personnels (fin de la polyvalence et partition du personnel de La Poste). La Poste, qui poursuit par ailleurs dans le cadre des engagements inscrits au contrat de plan l'amélioration de sa comptabilité analytique, a pris en compte les diverses recommandations évoquées ci-dessus. En imputant à ses deux métiers les charges du secteur réseau, elle permet ainsi un contrôle plus aisé du respect des règles de concurrence. Le choix de la filialisation fait dans certains pays européens a mis en lumière les difficultés qui en découlent notamment sur la question de l'accès au réseau et de sa tarification. Le Gouvernement ne remettra pas en cause l'unicité de La Poste, qui est nécessaire au bon accomplissement de ses missions de service public.
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