Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 19/09/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le décret no 96-579 du 28 juin 1996 fixant la cotisation des retraites des praticiens hospitaliers, et sur celui, no 96-720 du 13 août 1996, relatif à la Conférence nationale de la santé, qui excluent tous deux les internes des hôpitaux. Par ailleurs, ces derniers se trouvent également marginalisés par la circulaire DGS/DGES no 313 instituant la priorité du choix de stages pour les résidents. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour que l'ensemble des futurs médecins spécialistes de notre pays ne soient pas ainsi pénalisés.
- page 2401
Réponse du ministère : Santé publiée le 06/02/1997
Réponse. - Les dispositions du décret no 96-579 du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations des praticiens hospitaliers et de certains personnels enseignants et hospitaliers, au régime de retraite complémentaire ont pour but d'intégrer, dans l'assiette des cotisations IRCANTEC, les gardes médicales effectuées à l'hôpital par les médecins hospitaliers. L'extension de cette mesure aux internes fait actuellement l'objet d'une étude financière. La conférence nationale de santé institué par l'article L. 766 du code de la santé publique est composée de 72 membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, dont dix-huit représentants des institutions et établissements de santé et des professionnels qui y exercent. Les internes étant eux-mêmes représentés au sein de ces établissements, ils ne sont donc pas exclus de cette représentation. La circulaire du 10 mai 1996 a été élaborée pour remédier à l'inégale qualité des stages qu'effectuent les résidents en médecine dans des services qui ne semblent pas toujours offrir toutes les garanties de formation pour l'exercice futur de la médecine générale. Elle préconise qu'une réflexion concernant la spécificité de la formation des résidents soit engagée avant chacune des deux phases qui encadrent le déroulement de ces stages et qui concernent l'agrément des services formateurs (nature du service, encadrement pédagogique, environnement hospitalier) et le choix des postes. Elle indique en annexe des critères d'agrément des services hospitaliers chargés de la formation des résidents de médecine générale. En outre, la notion d'encadrement pédagogique a été précisée pour que celui-ci, de qualité, soit assuré à tout moment dans le service d'accueil. La procédure de choix des postes des résidents ne remet pas en cause l'ordre de choix des postes entre internes et résidents. Les résidents choisissent des postes agréés selon les critères préalablement définis par la circulaire au titre de la médecine générale. Les internes choisissent quant à eux leurs postes parmi les services agréés pour la spécialité qu'ils préparent. Les difficultés d'application de cette circulaire, s'il devait y en avoir, feront l'objet d'un examen attentif. En tout état de cause, il est précisé à l'honorable parlementaire que la formation délivrée dans le troisième cycle des études médicales entre dans le champ de l'expertise demandée au professeurs Mattéi et Etienne sur le déroulement du cursus des études médicales.
- page 392
Page mise à jour le