Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 12/09/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les travaux " sur logement existant " qui figurent parmi les activités donnant lieu à la plus forte proportion de travaux illégaux (travail au noir). C'est pourquoi, une mesure fiscale simple et lisible encourageant les ménages à faire effectuer les travaux sur leur logement par des professionnels serait souhaitable. Le dispositif suivant pourrait être envisagé : seraient éligibles toutes les dépenses d'amélioration/entretien des résidences principales sans qu'il soit besoin de consulter la jurisprudence pour savoir si les travaux sont ou non éligibles ; par ailleurs les dépenses devraient donner lieu obligatoirement à une facture d'entreprise code NAF ; le montant maximum déductible pourrait être fixé à 50 000 francs par foyer fiscal et il y aurait un seuil de déduction minimum de 5 000 francs toutes factures confondues ; enfin le taux de réduction pourrait être de 25 p. 100 comme c'est le cas actuellement pour certaines catégories de travaux éligibles. En conséquence, ne pense-t-il pas que ces mesures contribueraient à entretenir de façon légale le parc des logements devenus vétustes qui, dans de nombreux cas, deviennent inutilisables au décès de leur propriétaire et génèrent un surcoût pour la collectivité sans parler des conséquences pour l'environnement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - La lutte contre le travail clandestin et l'amélioration des conditions de logement des Français font partie des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'institution pour une période de cinq ans (1er janvier 1997 au 31 décembre 2001) d'une nouvelle réduction d'impôt destinée à favoriser les gros travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif serait à la fois plus incitatif et plus simple que l'actuelle réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Le champ d'application de cette réduction comprendrait non seulement les dépenses de grosses réparations couvertes par le régime actuel mais également l'ensemble des dépenses d'amélioration ainsi que les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé, pour la période de cinq ans, à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié. Ces sommes seraient majorées de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Le taux de la réduction serait fixé à 20 %. Le mécanisme complexe d'étalement sur deux ans du dispositif actuel serait supprimé et la condition d'ancienneté de l'immeuble ramenée de quinze ans à dix ans. Cette dernière condition ne serait pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement ou lorsque le logement est situé dans une zone classée en état de catastrophe naturelle. Enfin, il est précisé que le bénéfice de la réduction d'impôt ne pourrait être cumulé avec le prêt à taux zéro. Cette nouvelle aide fiscale à la modernisation et à la rénovation de l'habitat devrait soutenir l'ensemble du secteur de l'artisanat du bâtiment et répondre ainsi aux préoccupations exprimées.
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