Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/09/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement la proposition du Secours catholique que " lors de la location d'un logement, il est nécessaire de tenir compte des revenus de transfert (prestations sociales et familiales, revenu minimum d'insertion (RMI)...) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - La proposition du Secours catholique de tenir compte des revenus de transfert lors de la location d'un logement appelle plusieurs remarques. Il paraît difficile, voire sans effet pratique, d'édicter pour des propriétaires bailleurs privés des règles d'attribution de leur logement. En ce qui concerne les logements sociaux, une circulaire du 14 janvier 1983, relative aux modalités d'attribution des logements sociaux, rappelle que si la réglementation fixe des plafonds de ressources à ne pas dépasser, elle ne fixe en revanche aucun plancher. Il est demandé aux préfets de veiller à ce que les organismes bailleurs tiennent compte, en ce qui concerne le calcul des ressources prises en compte pour l'accès au parc social, de l'ensemble des ressources des ménages, y compris les prestations sociales, et non des seuls salaires.
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