Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 12/09/1996
M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la multiplication inquiétante des entreprises artisanales qui, créées par des chefs d'entreprises ne présentant pas les qualités de gestion suffisantes, font l'objet d'immatriculations successives au répertoire des métiers, au rythme de liquidations judiciaires en cascade. Soulignant les effets pervers d'un phénomène de nature à déstabiliser l'économie artisanale de certaines régions ou secteurs d'activités, il lui demande si - l'expérience prouvant le caractère inopérant de l'interdiction prononcée par les seuls tribunaux de commerce - il ne lui paraît pas opportun de compléter la réglementation actuelle en prévoyant, par exemple, une interdiction de gérer dès que le chef d'entreprise ou son conjoint affiche au moins trois liquidations judiciaires successives.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'interdiction de gérer une entreprise est prévue par la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Elle ne peut résulter que d'un jugement devenu définitif et doit entraîner la radiation du répertoire des métiers en ce qui concerne les entreprises artisanales. De même l'immatriculation doit être refusée aux personnes en situation d'interdiction de gérer. La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 rappelle ces dispositions et les complète afin d'en faciliter l'application : désormais, le préfet peut consulter le bulletin no 2 du casier judiciaire des personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers afin de s'assurer qu'aucun jugement leur interdisant de gérer une entreprise n'a été prononcé contre elles ; la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour crime ou délit prévue à l'article 131-6 du code pénal peut être étendue aux activités artisanales. Ces dispositions devraient permettre de limiter le nombre des immatriculations successives dont les effets pervers ont été soulignés dans certaines régions.
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