Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/09/1996

M. Philippe Richert fait remarquer à M. le ministre de l'intérieur que la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 a complété l'article L. 2212-2-5o du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire en matière de prévention des accidents et fléaux, par une compétence couvrant dorénavant " les pollutions de toutes natures ". L'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales, article spécifique aux pouvoirs de police des maires des communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'a pas complété, quant à lui, par une mention spécifique aux " pollutions de toutes natures ". Il lui est demandé si cela signifie que les maires des communes d'Alsace-Moselle ne disposent pas de prérogatives spéciales pour agir en cas de " pollutions de toutes natures " ou si, au contraire, il faut estimer que cette compétence leur est néanmoins implicitement dévolue dans le cadre de leur pouvoir général de police.

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Transmise au ministère : Fonction publique


Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/11/1996

Réponse. - Les compétences de police municipale dont disposent les maires d'Alsace-Moselle se distinguent peu, sur le fond, malgré l'application dans les trois départements de textes particuliers, des prérogatives exercées en la matière par leurs homologues des autres départements. Il leur incombe en effet, notamment, en vertu de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la salubrité dans les rues, lieux et édifices publics ainsi que dans les campagnes. La salubrité, qui comprend également la qualité du milieu naturel, est assurée par toute mesure tendant à protéger l'hygiène publique et la santé des habitants. S'agissant des " pollutions de toute nature " mentionnées à l'article L. 2212-2, 5o, du même code, le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis du 8 novembre 1988, qu'elles comprenaient en particulier certaines atteintes portées à l'environnement. Dans la mesure où ces dernières ont une influence directe sur la salubrité publique, les maires d'Alsace-Moselle sont fondés, dans le cadre de leur pouvoir général de police, à prévenir ces pollutions et à distribuer les secours en cas d'accidents de cette nature.

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