Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/1996

Dans son avis du 3 juillet 1996, le Conseil de la concurrence s'est exprimé sur les propositions du rapport Trassy-Paillogues relatives aux procédures de passation des marchés, aux " offres anormalement basses ", à l'attribution des marchés aux " mieux-disants ", aux attributaires préférentiels des marchés (SCOP, associations spécifiques...) et à la sous-traitance, la cotraitance et aux marchés conclus. Il ressort, en particulier, de cet avis que le Conseil de la concurrence n'estime pas anticoncurrentielle une offre à marge négative dès lors qu'elle permet à l'entreprise de pénétrer un nouveau marché. A cette position qui vente les mérites du dumping s'oppose le bon sens des propositions du député Alfred Trassy-Paillogues qui s'efforcent de corriger les effets d'une conjoncture particulièrement pénalisante pour les PME du secteur du bâtiment et des travaux publics et les pertes d'emplois subséquentes. Faut-il rappeler que le secteur du BTP a perdu 240 000 emplois de 1991 à 1996, c'est-à-dire 18 p. 100 de ses effectifs et que 95 p. 100 des 250 000 entreprises du secteur emploient moins de 5 salariés. Il est donc essentiel que la réforme prochaine du code des marchés publics préserve les PME et les artisans locaux du dumping que pourraient exercer, sur leurs marchés, des grandes entreprises réparties sur l'ensemble du territoire national. Par conséquent, M. Bernard Plasait demande à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de bien vouloir lui préciser s'il entend faire de la réforme du code des marchés publics un réel instrument au service de l'emploi et du développement du PME et, pour ce faire, condamner fermement le dumping dans l'intérêt bien compris de l'aménagement du territoire et de l'équilibre qui doit prévaloir en la matière.

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Réponse du ministère : Finances publiée le 07/11/1996

Réponse. - Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes que peuvent poser, pour les acheteurs publics comme pour les entreprises, les offres anormalement basses qui peuvent provenir, comme l'évoque le parlementaire, de comportements prédateurs, mais également de propositions émanant d'entreprises en difficultés ou encore d'abus de sous-traitance. Par ailleurs, il peut exister des propositions de prix dont le niveau peut s'expliquer par un procédé innovant ou par un avantage particulier dont l'entreprise peut bénéficier, par exemple au titre de la proximité ou d'une facilité d'approvisionnement. Enfin, dans un contexte d'ententes, une offre basse peut être identifiée comme véritablement compétitive, par rapport aux prix de couverture affichés par les concurrents. L'ensemble de ces aspects est actuellement examiné dans le cadre de la concertation en cours avec toutes les parties prenantes à la commande publique en vue d'une réforme d'ensemble du code des marchés publics. Celle-ci fera l'objet d'un projet de loi global d'ici à la fin de l'année.

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