Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 05/09/1996
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'application d'un récent arrêt du Conseil d'Etat, annulant la délibération d'un conseil municipal appliquant des tarifs différenciés suivant les revenus aux familles dont les enfants fréquentent le conservatoire municipal de musique. Dans la mesure où de nombreuses communes appliquaient jusqu'alors ce système de tarification, basé sur le quotient familial, il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre, visant à porter remède à cette situation.
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La question est caduque
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