Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 05/09/1996

M. Roger Rinchet interroge M. le Premier ministre sur les dispositions fiscales qu'il compte prendre, dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée dans le domaine de la fiscalité, en ce qui concerne les associations exerçant une activité économique, notamment celles oeuvrant dans le domaine des loisirs et du tourisme social. Ces associations, dont le rôle social est reconnu et qui accueillent chaque année des milliers de familles dans leurs centres de vacances à des conditions financières modestes, suscitent depuis quelques années l'attention de l'administration fiscale qui aboutit de plus en plus régulièrement à des redressements fiscaux importants sur la base d'interprétations diverses de la législation fiscale. Ces redressements fiscaux, qui peuvent être très importants, mettent en péril l'avenir de certaines d'entre elles. Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire d'établir envers les associations de tourisme un régime fiscal clair, stable et équitable, réglant à la fois la question du paracommercialisme tout en reconnaissant le statut particulier de ces associations qui, tout en ayant une activité économique, ne peuvent être associées à des sociétés et être imposées comme telles. Il lui demande quels sont ses projets dans ce domaine.

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La question est caduque

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